Conditions Générales de Location (CGL)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de location du matériel proposé par Fokal Rent via le site internet :
Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Société
La location est proposée par :
FOKAL RENT
Statut juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 1 RUE JOSEPH PAXTON, 77164 FERRIERES-EN-BRIE
SIRET : 79987187600022
3. Produits et matériel
Fokal Rent propose la location de matériel événementiel, notamment :
-
mobilier événementiel
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équipements de réception
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décoration
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matériel technique
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont non contractuelles.
4. Réservation
La réservation peut être effectuée :
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via le site internet
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par email
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par téléphone
La location est considérée comme confirmée uniquement après :
-
validation du devis
-
paiement de l’acompte ou du montant total
-
confirmation écrite de Fokal Rent
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils peuvent être exprimés :
-
HT (hors taxes) pour les professionnels
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TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers
Les frais suivants peuvent être ajoutés :
-
transport
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installation
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démontage
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assurance
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caution
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les tarifs appliqués sont ceux validés lors de la commande.
6. Paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
-
virement bancaire
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carte bancaire
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autre moyen accepté par Fokal Rent
Sauf accord contraire :
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acompte de 30 à 50 % à la réservation
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solde avant la livraison
En cas de non-paiement, Fokal Rent se réserve le droit d’annuler la prestation.
7. Caution
Une caution peut être demandée pour la location de matériel.
Elle vise à couvrir :
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détérioration
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perte
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vol
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utilisation non conforme
La caution est restituée après vérification du matériel.
En cas de dommage, le coût des réparations ou du remplacement sera déduit.
8. Livraison et retrait
Le matériel peut être :
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livré sur le lieu de l’événement
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retiré directement auprès de Fokal Rent
Les frais de livraison sont indiqués dans le devis.
Le client doit garantir :
-
l’accessibilité du lieu
-
un emplacement sécurisé
-
les autorisations nécessaires
Tout retard ou impossibilité d’accès pourra entraîner des frais supplémentaires.
9. Utilisation du matériel
Le client s’engage à :
-
utiliser le matériel conformément à sa destination
-
respecter les règles de sécurité
-
ne pas sous-louer le matériel sans autorisation
Le matériel reste la propriété exclusive de Fokal Rent.
10. Responsabilité
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
Il assume les risques liés :
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au vol
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aux dommages
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aux dégradations
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à une mauvaise utilisation
En cas de sinistre, le client devra en informer immédiatement Fokal Rent.
11. Annulation
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
-
plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte possible
-
entre 30 et 7 jours : acompte conservé
-
moins de 7 jours : totalité du montant due
Ces conditions peuvent être ajustées selon le contrat ou le devis.
12. Force majeure
Fokal Rent ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure :
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catastrophe naturelle
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grève
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pandémie
-
décision administrative
Conformément à l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour :
-
la gestion des locations
-
la relation client
-
la facturation
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Source :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
https://www.cnil.fr
14. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Fokal Rent.